Présence à l’ensemble des modules prévus au programme réglementaire
Test en fin de formation
Extraits réglementaires :
Source https://www.legifrance.gouv.fr
EXTRAITS DU LIVRE VI – CODE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE
Article R612-17
La demande de renouvellement de la carte professionnelle est présentée, trois mois au moins avant sa date d’expiration, dans les mêmes conditions que celles pour une demande de délivrance de la carte à l’exception, pour les ressortissants étrangers, de la production du document prévu au 3° de l’article R. 612-15. Elle comprend également l’attestation du suivi d’un stage de maintien et d’actualisation des compétences …/…
Lorsque la demande est complète, le Conseil national des activités privées de sécurité en délivre récépissé.
Article R612-15
La demande de carte professionnelle est également accompagnée des documents suivants :
1° Pour les ressortissants français et ceux d’un autre Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la copie d’une pièce d’identité en cours de validité ;
2° Pour les ressortissants d’un autre Etat que ceux mentionnés au 1°, la copie de leur titre de séjour en cours de validité portant autorisation d’exercer une activité salariée ;
3° Pour les ressortissants étrangers, le document équivalant à une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire, délivré depuis moins de trois mois par une autorité judiciaire ou administrative compétente de leur pays d’origine ou de provenance et accompagné, le cas échéant, d’une traduction en langue française;
…/…
EXTRAITS DE L’ARRÊTÉ DU 27/02/2017
RELATIF À LA FORMATION CONTINUE DES AGENTS PRIVÉS DE SÉCURITÉ
Article 3
L’agent n’ayant pas renouvelé sa carte professionnelle dans les délais requis par l’article R. 612-17 du code de la sécurité intérieure et qui effectue une nouvelle demande de carte professionnelle pour l’exercice de la même activité doit justifier de la réalisation d’un stage, selon les modalités définies par le présent arrêté, dans un délai de douze mois avant la date de sa nouvelle demande de carte professionnelle
Article 4. II.
Le stage s’effectue dans un délai de vingt-quatre mois avant l’échéance de validité de la carte professionnelle
27 heures si certificat SST ou PSC 1 valide (dispense du module gestes élémentaires de 1er secours d'une durée de 7h Ou 34 heures en l'absence de certificat SST ou PSC1 valide
